Les services d’obtention de visas, le conseil et les démarches administratives, la traduction et la légalisation de documents ainsi que le site CTLV.FR sont gérés par la société
C.T.L.V. SARL
RCS Versailles 917640690.
Numéro de TVA FR02917640690
Adresse du siège : 19, route de Houdan 78113 Bourdonné, France

Le montant de la prestation varie selon la complexité des démarches à effectuer de 60€ à 250€ et le montant des taxes du pays pour lesquels vous souhaitez obtenir un visa. Les états peuvent modifier ces taxes à tous moments sans aucun préavis. La prestation de C.T.L.V. comprend une assistance à la constitution du dossier, la mise aux normes consulaires spécifiques à chaque consulat, la saisie des formulaires, la remise des dossiers à l’Ambassade ou au Consulat, le retrait du dossier administratif et du visa, le renvoi des documents au client selon le mode de livraison choisi à la commande, la traduction et la légalisation des documents, l’accompagnement du voyageur à l’ambassade ou au consulat lorsque sa présence est nécessaire pour recueillir des données biométriques (photo et empreintes).

La société C.T.L.V. ne peut pas être tenue responsable des modifications sans préavis des frais consulaires, des taux de change qui engendrent un surcoût de facturation, ou des délais imposés par l’administration consulaire de chaque pays.

Le montant des prestations de la société C.T.L.V. est assujetti à la TVA.

Toute commande de visa (s) devra être effectuée sur notre formulaire de commande ou à défaut, sur un bon de commande à en-tête daté et signé.
Toute commande devra obligatoirement comporter, outre le formulaire de commande :

a) Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc…).
b) Les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s).
c) Le règlement de tous les frais s’accomplit au dépôt des dossiers en espèces, par carte bancaire (Visa ou Mastercard) et/ou par chèque à l'ordre de la société C.T.L.V.
d) En cas de refus de visa par les autorités compétentes, notre prestation reste due.

Le Client devra veiller à transmettre sa demande de visa dans un délai raisonnable pour effectuer les démarches compte tenu de ses dates de voyage.
Tous les dossiers sont traités le lendemain de leur arrivée à nos bureaux, sauf cas exceptionnel.

C.T.L.V. décline toute responsabilité pour toute commande non exécutée par suite d'indications non fournies ou résultant d'une éventuelle négligence d'autorités consulaires. D'une manière générale, C.T.L.V. engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à son aboutissement, à l'exclusion de ce qui, par nature, n'est pas de son ressort et notamment des délais imposés par les administrations consulaires de chaque pays, du refus de visa sans justificatif, d’erreurs ou même de la perte de documents par l’Ambassade ou le Consulat.
La société C.T.L.V. vérifie soigneusement l'exactitude des documents remis par les autorités consulaires.
Le client s'engage également à en vérifier l'exactitude dès réception des documents.

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont donnés à titre indicatif et ne s'adressent qu’aux titulaires de passeports Français.
La société C.T.L.V. se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivants :

• Demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés
• Augmentation du tarif d'obtention des visas par le ou les consulat(s) concernés sans préavis de leur part
• Demande réalisée en dehors des délais d'obtention minimum requis par les consulats.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Chaque demande devra être réglée d’avance au dépôt du dossier. La société C.T.L.V. se réserve le droit, dans le cas où aucun règlement ne serait joint, d'exécuter le travail contre remboursement ou d'annuler purement et simplement la demande. Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalités différentes qu'avec l'accord de la direction de C.T.L.V.

Les enlèvements et livraisons sont effectués par une société de courses extérieure à la société C.T.L.V. Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, de perte ou de vol, la responsabilité de la société C.T.L.V. ne saurait être engagée et seules les conditions générales du transporteur seraient appliquées.

Les contenus rédactionnels et graphiques sur notre site sont mis à disposition des visiteurs aux seules fins de navigation, visualisation, écoute, recherche d'information et ces activités sont limitées à un usage personnel. La migration du contenu est formellement interdite. La société C.T.L.V. est seule titulaire du droit d'auteur pour le contenu, la conception, les données, les graphiques, la mise en page, les marques et logos dans le cadre des activités de la société. Le site est protégé par la législation en vigueur en France sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les liens externes apparaissant sur notre site sont publiés à titre informatif. La société C.T.L.V. n’a aucun contrôle sur le contenu des pages en dehors de son propre site et vous conseille de prendre connaissance des Conditions Générales de tout site que vous visitez que ce soit en France ou à l’étranger.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion de nos relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de votre commande. Elles sont enregistrées dans le fichier clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit par courrier postal à l'adresse suivante : C.T.L.V. SARL, 19, route de Houdan, 78113 Bourdonné, France, soit par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Vous comprenez et acceptez que :

a. La société C.T.L.V. ne peut être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des ambassades, consulats, légations ou autorités compétentes à délivrer des visas.
b. La société C.T.L.V. ne peut être tenue responsable du délai d’acheminement des documents par La Poste, Chronopost, DHL, Fedex, UPS ou similaire.
c. En cas de perte, de vol ou de destruction de vos documents et de vos visas de voyages, notre responsabilité n'est engagée qu'à la seule valeur de renouvellement du passeport.
d. Notre prestation réalisée, la réception des documents accompagnés d'une facture acquittée met fin de visu à chaque dossier.
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Vous acceptez de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles.